Chronologie détaillée de l’intermittence (2003-2008)

Chronologie détaillée de l’intermittence (2003-2008)

2003 – 1er janvier : Rapprochement de deux groupes de protection sociale professionnels, IPS Bellini Gutenberg (professionnels de la presse, des médias et de la communication),  et le GRISS (spectacle et audiovisuel), pour créer Audiens. Champ de compétence de cet organisme : la retraite, la prévoyance, la santé, l’action sociale, l’épargne, conseil et accompagnement social, gestion pour le compte de tiers, prévention santé, 1% logement.

2003 –  25 février : Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris.

2003 – 26 juin : Signature par le MEDEF, l’UPA, la CGPME et trois centrales syndicales, la CFDT, la CFTC et la CGC d’un Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle : les artistes devront être payés 507h sur une période de 10 mois, les techniciens sur 10 mois et demi, pour accéder à leur 8 mois d’indemnisation.

La CGT dénonce ces signatures minoritaires. Le MEDEF met en avant la responsabilité des grandes organisations patronales et syndicales dans la gestion paritaire de la solidarité interprofessionnelle.

2003 – juillet : Suite à la signature de l’accord, un important mouvement social dans le secteur entraîne l’annulation des grands festivals d’été (Montpellier Danse, Aix-en-Provence, Avignon, Francofolies à La Rochelle)

2003 – 31 décembre : Entrée en vigueur des annexes 8 et 10 aux règlements annexés aux conventions du 1er Janvier 2001 et 2004 relatives à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

2005 – 20 octobre : Nouveau rapport sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle remis par Jean-Paul Guillot, économiste, au ministre de la culture et de la communication. Dans la suite des Rapports Latarjet et Charpillon, l’objectif de ce rapport est de faire la synthèse des propositions des partenaires sociaux pour permettre la mise en place d’un nouveau système d’indemnisation au 1er janvier 2006.

Le rapport préconise notamment de réduire le nombre des conventions collectives relatives à l’emploi culturel de 20 à 8 et de redéfinir précisément dans ce cadre les conditions du recours à l’intermittence, les employeurs étant notamment incités à allonger la durée des contrats de travail. L’Etat se réserverait le droit de se faire rembourser ses subventions dans le cas où les « normes sociales et bonnes pratiques de l’emploi » ne seraient pas respectées. Le nouveau protocole devrait être plus lisible que celui résultant de la réforme mise en place en 2003 et devrait être « applicable le plus simplement possible ». Le rapport insiste sur le fait que l’indemnisation chômage ne peut pas être utilisée comme un complément de revenu mais seulement être un revenu de remplacement en cas de chômage.

Ces propositions sont formulées avant la renégociation globale des conventions Unedic qui doit débuter le 8 novembre

2005 2006 – 18 avril : Rédaction d’un nouveau Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. Ce protocole reprend dans ses grandes lignes la réforme controversée de 2003 Avant 2003, les intermittents devaient avoir effectué leurs 507 heures sur une période plus longue de 12 mois, et leurs droits étaient revus périodiquement, à une date-anniversaire fixe.

2006 – 21 décembre : Signature du Protocole du 18 avril 2006 par la CFDT, la CFTC et la CGC. Non signataire, la CGT estime que cette signature est «honteuse» et dénonce une nouvelle fois une signature par des organisations et des syndicats minoritaires dans le spectacle vivant. Le changement introduit dans le nouveau texte est que désormais, la période de référence pour le calcul des droits pourra excéder 10 mois/10 mois et demi. Mais pour cela, l’intermittent devra avoir effectué au moins 50 heures de travail (pour les techniciens) ou 48 heures (pour les artistes) durant chaque mois supplémentaire pris en compte.

2007- février : Nouvelles conclusions et recommandations de la Cour des Comptes sur la gestion du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle (Extraits du rapport annuel de février 2007)

« Le régime d’assurance chômage des intermittents apporte au financement du spectacle et de l’audiovisuel, dans des conditions peu transparentes, une contribution déterminante. Ce régime met ainsi en cause des problématiques qui dépassent le seul cadre de l’indemnisation du chômage et renvoient à la fois au mode de financement de l’activité culturelle dans notre pays et à la structure économique du secteur du spectacle et de l’audiovisuel et aux règles d’aide régissant l’emploi dans ces secteurs. Dans ces conditions, la Cour ne peut que recommander aux autorités responsables de l’Etat et aux partenaires sociaux de poursuivre, au-delà de l’accord auquel ces derniers sont parvenus le 21 décembre 2006, une réflexion d’ensemble sur ce sujet. D’autre part, la juridiction formule les quelques recommandations particulières ci-après.

Concernant les annexes 8 et 10 :

La Cour est amenée à rappeler certaines des orientations qu’elle avait suggérées lors de sa précédente intervention de 2003 et à les augmenter de pistes nouvelles tendant à :

– redéfinir de façon plus stricte le champ d’application des annexes 8 et 10 ;

– revoir les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent avoir recours à l’emploi intermittent et notamment au CDD d’usage ;

– poursuivre la démarche engagée de différenciation du traitement des bénéficiaires des annexes 8 et 10, notamment de la formule de calcul de leurs indemnités, afin de mieux tenir compte des conditions d’emploi respectives de ces deux catégories de salariés ;

– responsabiliser davantage les employeurs en rendant leurs taux de cotisation variables en fonction du nombre de journées d’indemnisation induites par chacun d’entre eux ; cette mesure aurait pour avantage de lutter contre d’éventuels comportements de collusion entre salariés et employeurs en rendant coûteux pour ces derniers un recours abusif à des emplois intermittents, comme cela est notamment le cas dans le cadre de la « permittence » ;

– intensifier les efforts de lutte contre la fraude, en développant le dispositif actuellement en cours de mise en place et en développant les échanges d’informations avec les organismes tiers, y compris les sociétés de droits d’auteurs. ….

2007- 1er avril : Mise en place d’un nouveau dispositif global pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle en recherche d’emploi.

2007- 4 mai : Un Numéro d’Objet sera attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 à compter du 1er avril 2008. Il s’agit d’un outil de contrôle de la part de l’UNEDIC. Les employeurs ne pourront pas légalement recourir au contrat d’usage à durée déterminée (cachet) tant qu’ils n’auront pas reçu leur numéro d’objet. Ce numéro est porté par l’employeur sur l’Attestation Employeur Mensuel, les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.

L’UNEDIC et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes NAF (Nomenclatures d’Activités Françaises) ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. A partir de 2008, l’employeur sera pénalisé en cas d’absence du numéro d’objet sur un spectacle.

2008-13 février : Loi n° 2008-126 du 13 février relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi prévoit la fusion, au 1er janvier 2009, des ASSEDIC et de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) dans un nouvel organisme dont le nom a été dévoilé le 16 octobre 2008 : Pôle Emploi.

2008 -1er avril : Application du numéro d’objet attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle, …) relevant des annexes 8 ou 10… Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes. Ce numéro est destiné à permettre une identification susceptible de contrôler la légitimité du recours à l’intermittence.

(source union des scénographes- Nantes)

Coordination des intermittents Midi-Pyrénées