Chronologie détaillée de l’intermittence (1992-2003)

Chronologie détaillée de l’intermittence (1992-2003)

1992 : Nouvelle année de renégociation des annexes 8 et 10. Début d’un processus  de débat, de négociation, de prorogation, de contestation qui va culminer en 2003.

1992 – juillet : La mobilisation des intermittents entraîne l’annulation de certaines représentations du Festival d’Avignon. Jean- Pierre Vincent, metteur en scène, est nommé médiateur par le gouvernement et remet un rapport de mission « sur la situation des intermittents du spectacle ». Dans le même temps, au Ministère du Travail, Jean Marimbert rend sa « note d’étape sur les conditions de travail et d’emploi des intermittents du spectacle ».

Un constat de Marimbert mérite d’être souligné relativement à la position de la Commission de Bruxelles qui a attaqué  la France sur « la présomption de salariat » des artistes de spectacle: « La dynamique d’intégration communautaire voudrait diluer l’originalité du système français par exemple en faisant reculer la notion de salariat au profit d’une conception tournée vers l’exercice libéral de l’activité artistique ».

1992 – décembre : Création de la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation du Spectacle Vivant (CPNEF-SV). Cette Commission est en charge de donner son avis en matière de nomenclatures d’emploi et en matière de formation professionnelle.

1993 – 10 février : Jack Lang et Martine Aubry présentent « 22 mesures pour améliorer les conditions de travail et d’emploi des professionnels intermittents du spectacle ».

1993- 26 mars : Arrêté portant création du Conseil national de la scénographie (CNS) chargé de développer et de promouvoir la sécurité, sous toutes ses formes, dans le domaine du spectacle vivant. La scénographie s’entend, au sens du présent arrêté, de l’ensemble des missions qui concourent à la mise en état du lieu choisi pour la représentation d’un spectacle. Cette création fait suite notamment à l’accident survenu en 1992 à Séville (effondrement d’une passerelle qui a provoqué la mort et les blessures handicapantes de choristes). Le CNS publiera en 2001 un « Mémento de la sécurité dans le spectacle vivant »  édité par le  ministère de la culture et la CRAM Ile-de-France.

1993 – 29 mars : Institution d’un Conseil national des professions du spectacle (CNPS).

1996 – (début) : Nouvelle négociation des annexes 8 et 10. Les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle doivent être renégociées avant le 31 décembre 1996.

1996 – juillet : Rapport final du Contrat d’Etudes Prospectives Spectacle Vivant.

1996 – automne : Nouveau conflit social, avec nombreuses manifestations, dont l’occupation de la Cité de la musique et autres lieux publics, pour assurer le maintien du régime des intermittents.

1996 – décembre : Suspension des négociations sur l’assurance chômage. Nomination d’un médiateur, M. Pierre Cabanes, Conseiller d’Etat.

1997 – 10 mars : Le Rapport Cabanes préconise la mise en place d’une commission mixte paritaire avec 4 objectifs précis :

1) la définition des conditions dans lesquelles il peut être fait appel aux contrats à durée déterminée dits « d’usage » ;

2) la généralisation d’un guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants  (GUSO);

3) la modification de la loi relative au fonctionnement des entreprises de spectacles vivants ;

4) la signature d’une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal.

1997 – avril : Prorogation du régime d’assurance chômage des intermittents (annexes 8 et 10 du régime de l’UNEDIC) jusqu’en décembre 1998.

1997 – 21 mai : Signature d’une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail clandestin dans le secteur du spectacle.

1998 – 12 octobre : Accord sectoriel interbranche encadrant le recours au contrat à durée déterminée dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel.

1999 – 20 janvier : Modification et prorogation des annexes 8 et 10 jusqu’au 31 décembre 1999

1999 – 18 mars : Loi no 99-198 modifiant l’ordonnance de 1945 relative au spectacle. La principale modification est d’une part  la suppression de la classification et de la hiérarchisation des genres de spectacle, et d’autre part la redéfinition des catégories d’entrepreneur de spectacle. La protection des salles de spectacle contre la destruction est maintenue.

« Art. 1er-1. – Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

« Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :

« 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;

« 2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;

« 3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

« Art. 1er-2. – Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions. »

1999 – novembre : Mise en place du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

2000 – 15 juin : Signature d’un accord interprofessionnel (réactualisé en juin 2001) avec la  FESAC, Fédération des Employeurs du Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma, branche spectacle du MEDEF sur la réforme du dispositif d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Le FESAC revient sur son accord en 2001.

2001 – 1er janvier : Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômag UNEDIC. Celle-ci instaure le Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) obligeant les chômeurs à accepter des formations pour se reclasser suivant les besoins des entreprises locales. Le PARE oblige à accepter n’importe quel emploi (le 3° refus d’emploi proposé conduit à la suppression des allocations chômage). Les bénéficiaires des annexes 8 et 10 sont exclus de ce nouveau dispositif.

2001-31 juillet : Fin de l’ancien protocole. Le MEDEF ne veut pas ouvrir de nouvelles négociations. Les intermittents du spectacle sont sans statut. Vide juridique.

2002 – 21 février : Après des mois de vide juridique consécutif à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage UNEDIC, le Groupe  socialiste fait voter au Parlement une Loi  (l’article unique de cette loi d’Etat est paru au Journal Officiel n° 55 du 6 mars 2002) qui proroge le régime spécifique des intermittents tant qu’un nouveau protocole n’est pas signé entre les partenaires sociaux et ratifié par le gouvernement. Le MEDEF refuse d’ouvrir des négociations

2002- décembre : Remise aux ministres de la culture et des affaires sociales du Rapport de Jean Roigt inspecteur général des affaires sociales et René Klein inspecteur général des affaires culturelles, relatif au régime et proposant une réforme de l’intermittence tout en maintenant ce régime spécifique. Ce rapport fait suite à un rapport de la Cour des Comptes qui stigmatise le déséquilibre financier du régime de l’intermittence faisant porter la régulation du secteur du spectacle et de l’audiovisuel sur la solidarité interprofessionnelle.

La Cour des comptes met en avant le déficit constaté de l’UNEDIC. Ce déficit  est imputé par le MEDEF aux régimes spéciaux.  Ce déficit imputable aux annexes 8 et 10 serait de 738 millions d’euros en 2002, de  887 millions d’euros en 2003 et de 962 millions d’euros en 2004. Ces chiffes et leur imputation donnent lieu à de fortes contestations.  Ces chiffres sont problématiques car ils n’incluent pas les cotisations des salariés permanents de structures culturelles, ni même les cotisations des salariés non allocataires. Ils  ne mentionnent pas, non plus, l’excédent des caisses de retraite.

2003 – 1er janvier : Rapprochement de deux groupes de protection sociale professionnels, IPS Bellini Gutenberg (professionnels de la presse, des médias et de la communication),  et le GRISS (spectacle et audiovisuel), pour créer Audiens. Champ de compétence de cet organisme : la retraite, la prévoyance, la santé, l’action sociale, l’épargne, conseil et accompagnement social, gestion pour le compte de tiers, prévention santé, 1% logement.

2003 –  25 février : Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris.

Chronologie détaillée de l’intermittence -3 (2003-2008)

2003 – 1er janvier : Rapprochement de deux groupes de protection sociale professionnels, IPS Bellini Gutenberg (professionnels de la presse, des médias et de la communication),  et le GRISS (spectacle et audiovisuel), pour créer Audiens. Champ de compétence de cet organisme : la retraite, la prévoyance, la santé, l’action sociale, l’épargne, conseil et accompagnement social, gestion pour le compte de tiers, prévention santé, 1% logement.

2003 –  25 février : Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris.

2003 – 26 juin : Signature par le MEDEF, l’UPA, la CGPME et trois centrales syndicales, la CFDT, la CFTC et la CGC d’un Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle : les artistes devront être payés 507h sur une période de 10 mois, les techniciens sur 10 mois et demi, pour accéder à leur 8 mois d’indemnisation.

La CGT dénonce ces signatures minoritaires. Le MEDEF met en avant la responsabilité des grandes organisations patronales et syndicales dans la gestion paritaire de la solidarité interprofessionnelle.

2003 – juillet : Suite à la signature de l’accord, un important mouvement social dans le secteur entraîne l’annulation des grands festivals d’été (Montpellier Danse, Aix-en-Provence, Avignon, Francofolies à La Rochelle)

2003 – 31 décembre : Entrée en vigueur des annexes 8 et 10 aux règlements annexés aux conventions du 1er Janvier 2001 et 2004 relatives à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

2005 – 20 octobre : Nouveau rapport sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle remis par Jean-Paul Guillot, économiste, au ministre de la culture et de la communication. Dans la suite des Rapports Latarjet et Charpillon, l’objectif de ce rapport est de faire la synthèse des propositions des partenaires sociaux pour permettre la mise en place d’un nouveau système d’indemnisation au 1er janvier 2006.

Le rapport préconise notamment de réduire le nombre des conventions collectives relatives à l’emploi culturel de 20 à 8 et de redéfinir précisément dans ce cadre les conditions du recours à l’intermittence, les employeurs étant notamment incités à allonger la durée des contrats de travail. L’Etat se réserverait le droit de se faire rembourser ses subventions dans le cas où les « normes sociales et bonnes pratiques de l’emploi » ne seraient pas respectées. Le nouveau protocole devrait être plus lisible que celui résultant de la réforme mise en place en 2003 et devrait être « applicable le plus simplement possible ». Le rapport insiste sur le fait que l’indemnisation chômage ne peut pas être utilisée comme un complément de revenu mais seulement être un revenu de remplacement en cas de chômage.

Ces propositions sont formulées avant la renégociation globale des conventions Unedic qui doit débuter le 8 novembre

2005 2006 – 18 avril : Rédaction d’un nouveau Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. Ce protocole reprend dans ses grandes lignes la réforme controversée de 2003 Avant 2003, les intermittents devaient avoir effectué leurs 507 heures sur une période plus longue de 12 mois, et leurs droits étaient revus périodiquement, à une date-anniversaire fixe.

2006 – 21 décembre : Signature du Protocole du 18 avril 2006 par la CFDT, la CFTC et la CGC. Non signataire, la CGT estime que cette signature est «honteuse» et dénonce une nouvelle fois une signature par des organisations et des syndicats minoritaires dans le spectacle vivant. Le changement introduit dans le nouveau texte est que désormais, la période de référence pour le calcul des droits pourra excéder 10 mois/10 mois et demi. Mais pour cela, l’intermittent devra avoir effectué au moins 50 heures de travail (pour les techniciens) ou 48 heures (pour les artistes) durant chaque mois supplémentaire pris en compte.

2007- février : Nouvelles conclusions et recommandations de la Cour des Comptes sur la gestion du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle (Extraits du rapport annuel de février 2007)

« Le régime d’assurance chômage des intermittents apporte au financement du spectacle et de l’audiovisuel, dans des conditions peu transparentes, une contribution déterminante. Ce régime met ainsi en cause des problématiques qui dépassent le seul cadre de l’indemnisation du chômage et renvoient à la fois au mode de financement de l’activité culturelle dans notre pays et à la structure économique du secteur du spectacle et de l’audiovisuel et aux règles d’aide régissant l’emploi dans ces secteurs. Dans ces conditions, la Cour ne peut que recommander aux autorités responsables de l’Etat et aux partenaires sociaux de poursuivre, au-delà de l’accord auquel ces derniers sont parvenus le 21 décembre 2006, une réflexion d’ensemble sur ce sujet. D’autre part, la juridiction formule les quelques recommandations particulières ci-après.

Concernant les annexes 8 et 10 :

La Cour est amenée à rappeler certaines des orientations qu’elle avait suggérées lors de sa précédente intervention de 2003 et à les augmenter de pistes nouvelles tendant à :

– redéfinir de façon plus stricte le champ d’application des annexes 8 et 10 ;

– revoir les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent avoir recours à l’emploi intermittent et notamment au CDD d’usage ;

– poursuivre la démarche engagée de différenciation du traitement des bénéficiaires des annexes 8 et 10, notamment de la formule de calcul de leurs indemnités, afin de mieux tenir compte des conditions d’emploi respectives de ces deux catégories de salariés ;

– responsabiliser davantage les employeurs en rendant leurs taux de cotisation variables en fonction du nombre de journées d’indemnisation induites par chacun d’entre eux ; cette mesure aurait pour avantage de lutter contre d’éventuels comportements de collusion entre salariés et employeurs en rendant coûteux pour ces derniers un recours abusif à des emplois intermittents, comme cela est notamment le cas dans le cadre de la « permittence » ;

– intensifier les efforts de lutte contre la fraude, en développant le dispositif actuellement en cours de mise en place et en développant les échanges d’informations avec les organismes tiers, y compris les sociétés de droits d’auteurs. ….

2007- 1er avril : Mise en place d’un nouveau dispositif global pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle en recherche d’emploi.

2007- 4 mai : Un Numéro d’Objet sera attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 à compter du 1er avril 2008. Il s’agit d’un outil de contrôle de la part de l’UNEDIC. Les employeurs ne pourront pas légalement recourir au contrat d’usage à durée déterminée (cachet) tant qu’ils n’auront pas reçu leur numéro d’objet. Ce numéro est porté par l’employeur sur l’Attestation Employeur Mensuel, les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.

L’UNEDIC et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes NAF (Nomenclatures d’Activités Françaises) ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. A partir de 2008, l’employeur sera pénalisé en cas d’absence du numéro d’objet sur un spectacle.

2008-13 février : Loi n° 2008-126 du 13 février relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi prévoit la fusion, au 1er janvier 2009, des ASSEDIC et de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) dans un nouvel organisme dont le nom a été dévoilé le 16 octobre 2008 : Pôle Emploi.

2008 -1er avril : Application du numéro d’objet attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle, …) relevant des annexes 8 ou 10… Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes. Ce numéro est destiné à permettre une identification susceptible de contrôler la légitimité du recours à l’intermittence.

(source union des scénographes- Nantes)

Coordination des intermittents Midi-Pyrénées