Chronologie détaillée de l’intermittence (1936-1992)

Chronologie détaillée de l’intermittence (1936-1992)

1936 : Léon Jouhaux, secrétaire général de la CGT, souligne que les artistes sont « des travailleurs utiles à la société », prélude à la mise au point d’un régime spécial. Création sous le Front populaire d’un régime de « salarié intermittent à employeurs multiples » pour les techniciens et cadres du cinéma. Le cinéma est un nouveau secteur industriel qui connaît un essor fantastique après l’invention du cinéma parlant. En France, le courant du Réalisme poétique marque cette époque, particulièrement dans le domaine du décor de film.

1939 : Création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés payés dans le domaine du spectacle.

1945 – 13 octobre : Ordonnance n°45-2339 relative aux spectacles. Outre une classification (héritée de Napoléon III) des genres et types de spectacle, cette ordonnance régit les entreprises de spectacle. Elle comporte dans ce sens un article sur les salles de spectacle auquel il convient de prêter attention :

« L’édification d’une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu’à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris.

Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’usager ait obtenu l’autorisation du ministre chargé de la culture.

En cas d’infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l’usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d’une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture; le montant de l’astreinte, sera versé au Trésor. »

1958 – 31 décembre : Création du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce). L’UNEDIC assure paritairement la responsabilité de la gestion financière du système des assurances chômage. Elle applique la règlementation décidée par les partenaires sociaux, fournit les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et coordonne le fonctionnement du réseau des ASSEDIC qu’elle fédère.

Les ASSEDIC (Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) relèvent de la loi de 1901. Il existe aujourd’hui 30 ASSEDIC en France (métropole et DOM). Chacune est dotée d’un Conseil d’administration paritaire, c’est à dire composé pour une moitié de représentants des salariés (syndicats : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CGE-CGC) et pour l’autre moitié de représentants des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA).

1965 – janvier : Mise en place de l’annexe 8 au régime général d’Assurance chômage de l’UNEDIC. Le troisième avenant à la convention UNEDIC du 31 décembre 1958 prévoit l’extension du champ d’application de cette convention aux personnels des établissements de production cinématographique à partir de cette date.

1967 – 13 juillet : Création par l’ordonnance n° 67-578 des ANPE. L’Agence nationale pour l’emploi est un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Les ANPE ont pour objectif de centraliser les offres et les demandes d’emploi, effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d’emploi et gérer des centres de ressources.

Création des premières antennes culture et spectacles de l’ANPE, spécialisées pour l’emploi dans le secteur culturel et le spectacle vivant. Elles tendent à disparaître depuis 2003.

1968 – janvier : Adoption de l’annexe 10 au régime général d’Assurance chômage de l’UNEDIC. Entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 1967 qui prévoit l’application du régime d’assurance chômage aux entreprises du spectacle.

Les annexes 8 et 10 se distinguent de l’annexe 4 qui concerne les travailleurs intermittents et intérimaires exerçant des métiers non artistiques. Le MEDEF n’aura de cesse en 2003 de ramener le régime des intermittents du spectacle au régime général ou à celui des intérimaires.

Le régime d’assurance chômage (et donc ses annexes) est rediscuté par les partenaires sociaux tous les 3 ans.

1969 – 26 décembre : Date essentielle. La loi n° 69-1186 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins instaure la « présomption de salariat » :

« Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de louage de services dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus déduite par la preuve que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur-orchestrateur et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Les artistes-interprètes sont intégrés au régime spécifique d’assurance chômage, bientôt suivis des techniciens du spectacle. »

En conséquence, l’article L. 762-1 du code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf s’ils exercent leur activité dans des conditions impliquant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré) et la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Cette présomption s’applique également aux enfants qui participent à un spectacle et dont la représentation nécessite une autorisation préalable individuelle délivrée par la préfecture.

Les techniciens du spectacle sont également des salariés, sauf s’ils ne sont pas placés dans un lien de subordination juridique permanente et s’ils sont immatriculés en qualité de travailleurs indépendants (article L 120-3 du code du travail). Leur employeur doit donc respecter les mêmes obligations que celles existantes pour l’emploi d’un artiste.

En règle générale, la qualité de salarié au regard du droit du travail et de la sécurité sociale des artistes du spectacle intervenant temporairement en France ainsi que des techniciens accompagnant la troupe n’est pas contestée. Le différend peut en revanche porter sur la détermination de leur employeur.

1972- 12 septembre : Création de l’AFDAS, Assurance Formation des Activités du Spectacle sous la forme d’une association loi 1901 agréée par l’Etat , gestionnaire des droits à la formation continue dans le spectacle, suite à la loi du 16 juillet 1971 qui instaure en France le dispositif de la formation professionnelle continue. En 2007, 35 000 entreprises cotisantes (hors GUSO) ont permis de collecter 151 millions d’euros de contributions obligatoires des employeurs.

1975 : Création du Groupement des Institutions Sociales du Spectacle GRISS,  mandaté par les Caisses de retraite du spectacle pour gérer les retraites complémentaires des salariés des secteurs du spectacle.  Audiens succède au GRISS en 2003.

1985 – 3 juillet : Loi reconnaissant aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle voisins du droit d’auteur.

La question de la reconnaissance de la qualité d’auteur du scénographe sera mise en avant par l’Union des scénographes à partir de 1996.

1989 : Défilé La Marseillaise de Jean-Paul Goude. Le développement du secteur audiovisuel et du secteur événementiel accroissent le recours au système de l’intermittence. De 1989 à 1999, le chiffre d’intermittents indemnisés double quasiment. En 2003, ils sont 100 000  pour  300 000 personnes travaillant chaque année dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel. Le nombre de cadres, ouvriers et techniciens du spectacle passe de 50 000 personnes environ en 1989 à 73 000 personnes en 1999.

1992 : Nouvelle année de renégociation des annexes 8 et 10. Début d’un processus  de débat, de négociation, de prorogation, de contestation qui va culminer en 2003.

Chronologie détaillée de l’intermittence -2 (1992-2003)

1992 : Nouvelle année de renégociation des annexes 8 et 10. Début d’un processus  de débat, de négociation, de prorogation, de contestation qui va culminer en 2003.

1992 – juillet : La mobilisation des intermittents entraîne l’annulation de certaines représentations du Festival d’Avignon. Jean- Pierre Vincent, metteur en scène, est nommé médiateur par le gouvernement et remet un rapport de mission « sur la situation des intermittents du spectacle ». Dans le même temps, au Ministère du Travail, Jean Marimbert rend sa « note d’étape sur les conditions de travail et d’emploi des intermittents du spectacle ».

Un constat de Marimbert mérite d’être souligné relativement à la position de la Commission de Bruxelles qui a attaqué  la France sur « la présomption de salariat » des artistes de spectacle: « La dynamique d’intégration communautaire voudrait diluer l’originalité du système français par exemple en faisant reculer la notion de salariat au profit d’une conception tournée vers l’exercice libéral de l’activité artistique ».

1992 – décembre : Création de la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation du Spectacle Vivant (CPNEF-SV). Cette Commission est en charge de donner son avis en matière de nomenclatures d’emploi et en matière de formation professionnelle.

1993 – 10 février : Jack Lang et Martine Aubry présentent « 22 mesures pour améliorer les conditions de travail et d’emploi des professionnels intermittents du spectacle ».

1993- 26 mars : Arrêté portant création du Conseil national de la scénographie (CNS) chargé de développer et de promouvoir la sécurité, sous toutes ses formes, dans le domaine du spectacle vivant. La scénographie s’entend, au sens du présent arrêté, de l’ensemble des missions qui concourent à la mise en état du lieu choisi pour la représentation d’un spectacle. Cette création fait suite notamment à l’accident survenu en 1992 à Séville (effondrement d’une passerelle qui a provoqué la mort et les blessures handicapantes de choristes). Le CNS publiera en 2001 un « Mémento de la sécurité dans le spectacle vivant »  édité par le  ministère de la culture et la CRAM Ile-de-France.

1993 – 29 mars : Institution d’un Conseil national des professions du spectacle (CNPS).

1996 – (début) : Nouvelle négociation des annexes 8 et 10. Les règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle doivent être renégociées avant le 31 décembre 1996.

1996 – juillet : Rapport final du Contrat d’Etudes Prospectives Spectacle Vivant.

1996 – automne : Nouveau conflit social, avec nombreuses manifestations, dont l’occupation de la Cité de la musique et autres lieux publics, pour assurer le maintien du régime des intermittents.

1996 – décembre : Suspension des négociations sur l’assurance chômage. Nomination d’un médiateur, M. Pierre Cabanes, Conseiller d’Etat.

1997 – 10 mars : Le Rapport Cabanes préconise la mise en place d’une commission mixte paritaire avec 4 objectifs précis :

1) la définition des conditions dans lesquelles il peut être fait appel aux contrats à durée déterminée dits « d’usage » ;

2) la généralisation d’un guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants  (GUSO);

3) la modification de la loi relative au fonctionnement des entreprises de spectacles vivants ;

4) la signature d’une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal.

1997 – avril : Prorogation du régime d’assurance chômage des intermittents (annexes 8 et 10 du régime de l’UNEDIC) jusqu’en décembre 1998.

1997 – 21 mai : Signature d’une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail clandestin dans le secteur du spectacle.

1998 – 12 octobre : Accord sectoriel interbranche encadrant le recours au contrat à durée déterminée dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel.

1999 – 20 janvier : Modification et prorogation des annexes 8 et 10 jusqu’au 31 décembre 1999

1999 – 18 mars : Loi no 99-198 modifiant l’ordonnance de 1945 relative au spectacle. La principale modification est d’une part  la suppression de la classification et de la hiérarchisation des genres de spectacle, et d’autre part la redéfinition des catégories d’entrepreneur de spectacle. La protection des salles de spectacle contre la destruction est maintenue.

« Art. 1er-1. – Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

« Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :

« 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;

« 2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;

« 3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

« Art. 1er-2. – Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions. »

1999 – novembre : Mise en place du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

2000 – 15 juin : Signature d’un accord interprofessionnel (réactualisé en juin 2001) avec la  FESAC, Fédération des Employeurs du Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma, branche spectacle du MEDEF sur la réforme du dispositif d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Le FESAC revient sur son accord en 2001.

2001 – 1er janvier : Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômag UNEDIC. Celle-ci instaure le Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) obligeant les chômeurs à accepter des formations pour se reclasser suivant les besoins des entreprises locales. Le PARE oblige à accepter n’importe quel emploi (le 3° refus d’emploi proposé conduit à la suppression des allocations chômage). Les bénéficiaires des annexes 8 et 10 sont exclus de ce nouveau dispositif.

2001-31 juillet : Fin de l’ancien protocole. Le MEDEF ne veut pas ouvrir de nouvelles négociations. Les intermittents du spectacle sont sans statut. Vide juridique.

2002 – 21 février : Après des mois de vide juridique consécutif à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage UNEDIC, le Groupe  socialiste fait voter au Parlement une Loi  (l’article unique de cette loi d’Etat est paru au Journal Officiel n° 55 du 6 mars 2002) qui proroge le régime spécifique des intermittents tant qu’un nouveau protocole n’est pas signé entre les partenaires sociaux et ratifié par le gouvernement. Le MEDEF refuse d’ouvrir des négociations

2002- décembre : Remise aux ministres de la culture et des affaires sociales du Rapport de Jean Roigt inspecteur général des affaires sociales et René Klein inspecteur général des affaires culturelles, relatif au régime et proposant une réforme de l’intermittence tout en maintenant ce régime spécifique. Ce rapport fait suite à un rapport de la Cour des Comptes qui stigmatise le déséquilibre financier du régime de l’intermittence faisant porter la régulation du secteur du spectacle et de l’audiovisuel sur la solidarité interprofessionnelle.

La Cour des comptes met en avant le déficit constaté de l’UNEDIC. Ce déficit  est imputé par le MEDEF aux régimes spéciaux.  Ce déficit imputable aux annexes 8 et 10 serait de 738 millions d’euros en 2002, de  887 millions d’euros en 2003 et de 962 millions d’euros en 2004. Ces chiffes et leur imputation donnent lieu à de fortes contestations.  Ces chiffres sont problématiques car ils n’incluent pas les cotisations des salariés permanents de structures culturelles, ni même les cotisations des salariés non allocataires. Ils  ne mentionnent pas, non plus, l’excédent des caisses de retraite.

2003 – 1er janvier : Rapprochement de deux groupes de protection sociale professionnels, IPS Bellini Gutenberg (professionnels de la presse, des médias et de la communication),  et le GRISS (spectacle et audiovisuel), pour créer Audiens. Champ de compétence de cet organisme : la retraite, la prévoyance, la santé, l’action sociale, l’épargne, conseil et accompagnement social, gestion pour le compte de tiers, prévention santé, 1% logement.

2003 –  25 février : Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris.

Chronologie détaillée de l’intermittence -3 (2003-2008)

2003 – 1er janvier : Rapprochement de deux groupes de protection sociale professionnels, IPS Bellini Gutenberg (professionnels de la presse, des médias et de la communication),  et le GRISS (spectacle et audiovisuel), pour créer Audiens. Champ de compétence de cet organisme : la retraite, la prévoyance, la santé, l’action sociale, l’épargne, conseil et accompagnement social, gestion pour le compte de tiers, prévention santé, 1% logement.

2003 –  25 février : Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris.

2003 – 26 juin : Signature par le MEDEF, l’UPA, la CGPME et trois centrales syndicales, la CFDT, la CFTC et la CGC d’un Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle : les artistes devront être payés 507h sur une période de 10 mois, les techniciens sur 10 mois et demi, pour accéder à leur 8 mois d’indemnisation.

La CGT dénonce ces signatures minoritaires. Le MEDEF met en avant la responsabilité des grandes organisations patronales et syndicales dans la gestion paritaire de la solidarité interprofessionnelle.

2003 – juillet : Suite à la signature de l’accord, un important mouvement social dans le secteur entraîne l’annulation des grands festivals d’été (Montpellier Danse, Aix-en-Provence, Avignon, Francofolies à La Rochelle)

2003 – 31 décembre : Entrée en vigueur des annexes 8 et 10 aux règlements annexés aux conventions du 1er Janvier 2001 et 2004 relatives à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

2005 – 20 octobre : Nouveau rapport sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle remis par Jean-Paul Guillot, économiste, au ministre de la culture et de la communication. Dans la suite des Rapports Latarjet et Charpillon, l’objectif de ce rapport est de faire la synthèse des propositions des partenaires sociaux pour permettre la mise en place d’un nouveau système d’indemnisation au 1er janvier 2006.

Le rapport préconise notamment de réduire le nombre des conventions collectives relatives à l’emploi culturel de 20 à 8 et de redéfinir précisément dans ce cadre les conditions du recours à l’intermittence, les employeurs étant notamment incités à allonger la durée des contrats de travail. L’Etat se réserverait le droit de se faire rembourser ses subventions dans le cas où les « normes sociales et bonnes pratiques de l’emploi » ne seraient pas respectées. Le nouveau protocole devrait être plus lisible que celui résultant de la réforme mise en place en 2003 et devrait être « applicable le plus simplement possible ». Le rapport insiste sur le fait que l’indemnisation chômage ne peut pas être utilisée comme un complément de revenu mais seulement être un revenu de remplacement en cas de chômage.

Ces propositions sont formulées avant la renégociation globale des conventions Unedic qui doit débuter le 8 novembre

2005 2006 – 18 avril : Rédaction d’un nouveau Protocole d’accord relatif au régime d’assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle. Ce protocole reprend dans ses grandes lignes la réforme controversée de 2003 Avant 2003, les intermittents devaient avoir effectué leurs 507 heures sur une période plus longue de 12 mois, et leurs droits étaient revus périodiquement, à une date-anniversaire fixe.

2006 – 21 décembre : Signature du Protocole du 18 avril 2006 par la CFDT, la CFTC et la CGC. Non signataire, la CGT estime que cette signature est «honteuse» et dénonce une nouvelle fois une signature par des organisations et des syndicats minoritaires dans le spectacle vivant. Le changement introduit dans le nouveau texte est que désormais, la période de référence pour le calcul des droits pourra excéder 10 mois/10 mois et demi. Mais pour cela, l’intermittent devra avoir effectué au moins 50 heures de travail (pour les techniciens) ou 48 heures (pour les artistes) durant chaque mois supplémentaire pris en compte.

2007- février : Nouvelles conclusions et recommandations de la Cour des Comptes sur la gestion du régime d’indemnisation des intermittents du spectacle (Extraits du rapport annuel de février 2007)

« Le régime d’assurance chômage des intermittents apporte au financement du spectacle et de l’audiovisuel, dans des conditions peu transparentes, une contribution déterminante. Ce régime met ainsi en cause des problématiques qui dépassent le seul cadre de l’indemnisation du chômage et renvoient à la fois au mode de financement de l’activité culturelle dans notre pays et à la structure économique du secteur du spectacle et de l’audiovisuel et aux règles d’aide régissant l’emploi dans ces secteurs. Dans ces conditions, la Cour ne peut que recommander aux autorités responsables de l’Etat et aux partenaires sociaux de poursuivre, au-delà de l’accord auquel ces derniers sont parvenus le 21 décembre 2006, une réflexion d’ensemble sur ce sujet. D’autre part, la juridiction formule les quelques recommandations particulières ci-après.

Concernant les annexes 8 et 10 :

La Cour est amenée à rappeler certaines des orientations qu’elle avait suggérées lors de sa précédente intervention de 2003 et à les augmenter de pistes nouvelles tendant à :

– redéfinir de façon plus stricte le champ d’application des annexes 8 et 10 ;

– revoir les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent avoir recours à l’emploi intermittent et notamment au CDD d’usage ;

– poursuivre la démarche engagée de différenciation du traitement des bénéficiaires des annexes 8 et 10, notamment de la formule de calcul de leurs indemnités, afin de mieux tenir compte des conditions d’emploi respectives de ces deux catégories de salariés ;

– responsabiliser davantage les employeurs en rendant leurs taux de cotisation variables en fonction du nombre de journées d’indemnisation induites par chacun d’entre eux ; cette mesure aurait pour avantage de lutter contre d’éventuels comportements de collusion entre salariés et employeurs en rendant coûteux pour ces derniers un recours abusif à des emplois intermittents, comme cela est notamment le cas dans le cadre de la « permittence » ;

– intensifier les efforts de lutte contre la fraude, en développant le dispositif actuellement en cours de mise en place et en développant les échanges d’informations avec les organismes tiers, y compris les sociétés de droits d’auteurs. ….

2007- 1er avril : Mise en place d’un nouveau dispositif global pour l’indemnisation du chômage et l’aide sociale et professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle en recherche d’emploi.

2007- 4 mai : Un Numéro d’Objet sera attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 à compter du 1er avril 2008. Il s’agit d’un outil de contrôle de la part de l’UNEDIC. Les employeurs ne pourront pas légalement recourir au contrat d’usage à durée déterminée (cachet) tant qu’ils n’auront pas reçu leur numéro d’objet. Ce numéro est porté par l’employeur sur l’Attestation Employeur Mensuel, les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.

L’UNEDIC et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes NAF (Nomenclatures d’Activités Françaises) ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. A partir de 2008, l’employeur sera pénalisé en cas d’absence du numéro d’objet sur un spectacle.

2008-13 février : Loi n° 2008-126 du 13 février relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi prévoit la fusion, au 1er janvier 2009, des ASSEDIC et de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) dans un nouvel organisme dont le nom a été dévoilé le 16 octobre 2008 : Pôle Emploi.

2008 -1er avril : Application du numéro d’objet attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle, …) relevant des annexes 8 ou 10… Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes. Ce numéro est destiné à permettre une identification susceptible de contrôler la légitimité du recours à l’intermittence.

(source union des scénographes- Nantes)

Coordination des intermittents Midi-Pyrénées